Conditions générales de vente

COMMANDES

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion à nos conditions générales de vente, ci-après définies, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achats sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
Les engagements pris par nos commerciaux ne sont valables que s’ils n’ont pas fait l’objet de modifications écrites de notre part dans un délai de 15 jours.
Lors d’une première commande, les clients sont invités à faire connaître leur lieu de domiciliation bancaire ou postale ainsi que leur numéro de siret. A défaut de cette formalité, les marchandises ne pourront être délivrées que contre paiement comptant.
En cas de commande hors gamme et hors catalogues ou de fabrications spéciales, seules les unités de conditionnement de nos fournisseurs sont prises en compte. Un acompte pourra être demandé au client sur ce type de commande. Si SOMATICO gère le stock des fabrications spéciales pour le compte de l’acheteur et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec SOMATICO, l’acheteur est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la marchandise fabriquée spécialement pour lui et d’en assurer le règlement à réception de facture.

PRIX

Les prix des produits vendus par notre société sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les prix figurant sur nos tarifs ou tous autres documents commerciaux sont indicatifs et peuvent être modifiés par notre société.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons être rendus responsables de l’impossibilité de livrer ou de retard de livraison.
Des annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour des marchandises non livrées dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure formelle de livraison. Aucune pénalité de retard ne sera pourra nous etre imposée sauf acceptation formelle et écrite de notre part.
Les marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La constatation d’une défectuosité ou d’un manque doivent faire l’objet d’une contestation et réserves nécessaires dans les 72 h de la réception de la marchandise, auprès du transporteur. En cas de livraison par nos propres véhicules, les réclamations, pour être admises devront être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Lorsqu'un produit n'est pas en stock, les délais de réapprovisionnement varient d'un fabricant à un autre. 

8 à 10 semaines : Sioen Vidal 
4 à 6 semaines : MSA Gallet - Haix
4 à 5 semaines : Hexarmor
4 semaines : Etche 
3 semaines : Peli - Streamlight - Dimatex - SIP Protection - Rostaing - Europa Kimache - Dimatex - Sioen - EDC Protection
2 semaines : Univet - Lug Europa - Microgard - Petzl - Courant - Cougam - Plum - Cominex - Helly Hansen - Honeywell - ATG
1 semaine : R.Pons

 

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour ni reprise de marchandise ne sera effectué sans l’accord préalable de SOMATICO. Les produits concernés doivent être livrés depuis moins d’un mois et être retournés, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine.
Aucun retour ne sera accepté en ce qui concerne les marchandises fabriquées ou façonnées à la demande.

RESPONSABILITÉ

En aucun cas, SOMATICO ne peut être tenue responsable des informations techniques qu’elle pourrait être amenée à fournir. Celles-ci sont fournies à titre bénévole et ne sauraient engager notre responsabilité. De même, SOMATICO ne saurait être engagée par les erreurs éventuelles d’impression qui pourraient se glisser dans nos catalogues. Les photos ne sont pas contractuelles.
Les marques citées dans nos documents sont la propriété des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits concernés peuvent évoluer en fonction de l’offre des fournisseurs et de la législation.
La responsabilité de SOMATICO concernant les marchandises qui seraient reconnues non conformes ou défectueuses sera limitée à notre choix, même en cas de vice caché, soit au remplacement des marchandises en cause, soit au remboursement de leur valeur. Toutes indemnités sont exclues dans tous les cas.
Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal des produits revendus dans l’état ou montés par nos soins.

PAIEMENT

Sauf convention écrite contraire, nos factures sont payables à nos sièges sociaux à 30 jours fin de mois de livraison.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement et 48 h après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde dû et de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de l’article 115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement.

CONTESTATION

Pour toute contestation, le Tribunal de commerce de la ville de Rouen sera seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires dont nos clients pourraient se prévaloir.